Foire au questions (FAQ)

FAQ Général :


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Article paru dans la revue Patrons, le 1er mai 2013

Article paru dans la revue Patrons (n°4/2013), le 1er mai 2013.

FAQ Contribution aux cours interentreprises:

Communication transmise aux entreprises formatrices du canton de Vaud relative au financement des cours interentreprises

Une communication commune de la DGEP et de la FONPRO a été transmise à la fin du mois de mars 2012 aux entreprises formatrices du canton de Vaud pour les informer de la procédure de financement des cours interentreprises. La communication se compose des éléments suivants:

- la lettre d'information de la DGEP,

- la lettre d'information commune de la DGEP et de la FONPRO

Quelle incidence la contribution de la FONPRO aura pour les apprentis ?

La création de la FONPRO n’a pas d’incidence pour les apprentis : aucun coût ne peut être mis à leur charge.

Comment intervient désormais l’Etat ?

La Fondation n’intervenant qu’à titre subsidiaire et complémentaire au subventionnement cantonal, la mise en place de cette dernière n’aura pas d’incidence sur les pratiques

Qu’en est-il désormais des factures des cours interentreprises?

Le but de la FONPRO est de soulager les entreprises formatrices de tout ou partie du financement des CIE. Elles ne devraient dès lors plus recevoir de factures de la part des organisateurs de CIE et ce, dès 2010 déjà.

Cependant, en raison de l’entrée en vigueur de la FONPRO le 1er août 2010, un grand nombre d’organisateurs de CIE avait déjà facturé le montant des cours 2010 aux entreprises formatrices. Dans un tel cas, les entreprises doivent être clairement informées par les organisateurs de CIE que ces montants représentent une avance. Dès que la DGEP et la FONPRO auront versé leurs contributions finales, les organisateurs de CIE doivent, sans délai, rembourser le trop-perçu aux entreprises concernées et faire apparaître clairement le montant du coût des cours, le montant de la déduction de la subvention de la DGEP et de la contribution de la FONPRO. Seul le solde du coût des cours peut être mis à la charge des entreprises formatrices.

En cas de litiges sur la facturation, les entreprises peuvent déposer un recours au Département de la Formation, la Jeunesse et la Culture, rue de la Barre 8, 1014 Lausanne. L’acte de recours doit être déposé dans les 10 jours dès la notification de la facture; il doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.

Si les organisateurs de CIE ne peuvent plus envoyer de factures aux entreprises formatrices en début de cours, peuvent-ils demander des acomptes à la FONPRO?

La FONPRO ayant été instituée pour soulager tout ou partie des frais des CIE des entreprises formatrices (art. 139 al. 1 lit. a LVFPr), ces dernières ne devraient plus recevoir de factures de cours interentreprises, à l’exception du montant éventuel non couvert par la subvention de la DGEP et la contribution de la FONPRO.

Pour leur permettre de faire face au décalage entre le versement de la FONPRO (après la fin des cours) et l’engagement de leurs dépenses (en début de cours), les organisateurs de CIE se trouvant devant des difficultés de trésorerie sont priés de remplir un formulaire de demande d’avance  et de l’envoyer sans délai à la FONPRO . Cette dernière leur accordera un acompte sur sa contribution.

Quand les organisateurs de CIE vont-ils recevoir la contribution de la FONPRO pour les cours 2010 ?

Etant complémentaire et subsidiaire à la subvention cantonale, la contribution de la FONPRO se fonde sur les montants définitifs de la DGEP. Dès lors, ladite contribution ne pourra être calculée, puis versée que lorsque la DGEP aura transmis sa décision de subventionnement pour l’année 2010. Cette décision de subventionnement est habituellement transmise en juillet-août de l’année qui suit la fin des cours soit, pour 2010, en juillet-août 2011.

Si ce calendrier est inchangé, la FONPRO versera donc le montant de sa contribution au plus tard dans les 2 mois qui suivent, soit en septembre-octobre 2011.

Comment et quand les organisateurs de cours peuvent-ils demander une contribution à la Fondation ?

La contribution de la FONPRO étant subsidiaire et complémentaire à une subvention cantonale, les organisateurs de CIE devront d’abord avoir obtenu une subvention de la Direction de l’enseignement postobligatoire (DGEP) pour avoir droit à une contribution de la FONPRO.

Pour la première fois cette année et comme annoncé à plusieurs reprises depuis fin août 2010, les organisateurs de CIE n’ont rempli qu’une seule demande de financement en ligne (www.cievd.ch), valable aussi bien pour la subvention de la DGEP que pour la contribution de la FONPRO. Conçue de manière à simplifier le travail administratif des prestataires, le nouveau formulaire de demande en ligne est à la disposition des organisateurs de CIE. Pour pouvoir s’enregistrer dans le système, des codes d’accès ont été envoyés par courrier recommandé. Si un organisateur de CIE n’a pas reçu de code d’accès, merci d’envoyer un mail à info@cievd.ch, en précisant le type de profession donnée et le nom du responsable de formation.

Qui a droit à une contribution de la Fondation ?

La loi prévoit que la Fondation ne finance que les organisateurs de cours interentreprises subventionnés par le Canton. Ceux-ci devront donc d’abord demander la subvention cantonale  comme c’est le cas jusqu’à présent.

FAQ Contribution à l’encadrement des stages professionnels obligatoires:

FAQ Contribution au frais de matériel et de location pour les examens finaux:

Qui peut déposer une demande et comment? Quel doit être le contenu de la demande ?
  • Pour les frais de matériel d’examen
    La demande de financement doit être adressée par le chef expert à la DGEP. Cette dernière valide la demande et consolide l’ensemble des demandes approuvées dans une facture globale adressée à la FONPRO pour toutes les professions.
  • Pour les frais de locaux
    La demande est adressée à la DGEP avec copie des factures de locaux, celle-ci applique les barêmes définis par la FONPRO, consolide les données et présente une demande de contribution globale à la FONPRO.

FAQ Contribution au frais de cours et des examens menant aux brevets et diplômes fédéraux:

Comment obtenir une contribution de la FONPRO?

Pour obtenir une contribution de la FONPRO, le candidat doit remplir un formulaire de demande en ligne disponible sous le lien suivant: www.fonprosup.ch, tout en veillant à ne pas oublier de joindre toutes les pièces justificatives requises.

ATTENTION: les demandes sous formes papier ou e-mail seront renvoyées au candidat sans être traitées.

Comment et quand reçoit-on l’argent de la FONPRO?

La FONPRO peut intervenir en début de formation en versant un acompte de CHF1’000.- pour participation aux frais de formation. Le demandeur doit prouver avoir versé le montant égal ou supérieur à cet acompte. Le complément de la contribution sera attribué à la fin de la formation en remplissant une demande finale en ligne.

Quels sont les documents à fournir pour la demande d’acompte?
  • L’attestation d’inscription aux cours émise par l’organisateur desdits cours
  • Un justificatif de paiement des frais d’inscription aux cours pour un montant supérieur ou égal à CHF 1’000.-, acquittés personnellement par le demandeur (justificatif du bulletin de versement de la poste acquitté ou justificatif indispensable)
  • Un certificat de l’employeur attestant que le candidat est salarié de l’entreprise, laquelle se situe dans le canton de Vaud et que l’employeur a participé (indiquer le montant du financement) ou n’a pas participé aux frais de formation.
  • Une copie de la décision de contribution d’une autre institution ou fondation, voire d’une bourse si une demande a été déposée

 

Quels sont les documents à fournir pour la demande finale?
  • Une attestation de suivi des cours émise par l’organisateur de cours. Laquelle indique que le candidat a suivi l’intégralité des cours (date de début et date de fin), le coût de la formation ainsi que le nom de l’entreprise dans laquelle travaille le demandeur.
  • Tous les justificatifs de paiement des frais d’inscription aux cours acquittés personnellement par le demandeur (justificatif de bulletin de versement de la poste acquitté ou justificatif bancaire indispensable)
  • Un certificat de l’employeur attestant que le candidat est salarié de l’entreprise, laquelle se situe dans le canton de Vaud et que l’employeur a participé (indiquer le montant du financement) ou n’a pas participé aux frais de formation.
  • Une copie de la décision de contribution d’une autre institution ou fondation, voire d’une bourse si une demande a été déposée
Quels sont les documents à fournir pour la demande aux frais d’inscription à l’examen final?
  • Une attestaion d’inscription et de participation aux examens. Laquelle indique que le candidat s’est inscrit et a participé à l’examen final ainsi que le montant de la taxe d’examen
  • Tous les justificatifs de paiement de la taxe d’examen acquittés personnellement par le demandeur (justificatif du bulletin de versement de la poste acquitté ou justificatif bancaire indispensable)
  • Un certificat de l’employeur attestant que le candidat est salarié de l’entreprise, laquelle se situe dans le canton de Vaud et que l’employeur a participé (indiquer le montant du financement) ou n’a pas participé aux frais de formation et d’inscription à l’examen final
  • Une copie de la décision de contribution d’une autre institution, fondation, voire d’une bourse si une demande a été déposée
Comment peut-on justifier un paiement?

Les seuls documents valant justificatifs de paiement sont les suivants:

  • un bulletin de versement de la poste acquitté
  • Un justificatif du virement bancaire

Si le paiement a été fait via internet, il convient de transmettre un relevé de compte

Est-ce que la FONPRO demande un remboursement des contributions octroyées en cas d’échec?

La volonté du Conseil de fondation repose sur la récompense de l’effort de la formation, la réussite n’est donc pas un critère d’octroi. Ainsi, en cas d’échec à l’examen, aucun remboursement ne sera demandé au candidat par la FONPRO. Cependant, si ce dernier venait à se présenter à nouveau à un examen, la FONPRO n’interviendra pas financièrement une deuxième fois.

 

Quel est le délai pour faire parvenir une demande de contribution à la FONPRO?

La demande finale devra être déposée au plus tard, dans les six mois à compter du dernier jour de cours. Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Un délai plus long pourra exceptionnellement être accordé par le Conseil de fondation.

La demande pour le financement de la taxe d’inscription à l’examen final devra être déposée au plus tard dans les six mois à compter du passage de l’examen final. Si la fin du délai tombe un week-end ou un jour férié, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Un délai plus long pourra exceptionnellement être accordé par le Conseil de fondation sur demande justifiée.

Quelles sont les conditions pour obtenir une contribution?

La FONPRO étant alimentée exclusivement par les entreprises vaudoises delon l’art. 133 LVFPr, seuls les salariés travaillant dans une entreprise localisée dans le canton de Vaud peuvent demander une contribution de la FONPRO.

Doit-on résider dans le canton de Vaud pour bénéficier d’une contribution?

Non, le lieu de résidence n’est pas un critère de financement. Seule, la localisation de l’entreprise dans le canton de Vaud permet au candidat de prétendre à une contribution de la FONPRO.

La FONPRO finance-t-elle plusieurs formations et/ou examens pour le même candidat?

Oui, mais la FONPRO n’intervient financièrement que sur une seule formation à la fois. C’est seulement lorsqu’une formation est achevée par la présentation à l’examen professionnel y relatif que le demandeur pourra revenir vers la FONPRO pour effectuer les démarches nécessaires afin de recevoir une nouvelle participation financière de la part de cette dernière.

 

L’examen de niveau « certificat » est-il également remboursé par la FONPRO?

Non, la FONPRO ne peut octroyer une contribution que pour les formations menant à un Brevet ou à un Diplôme fédéral. Le certificat n’est pas considéré comme un examen professionnel supérieur.

Quels sont les Brevets et Diplômes donnant lieu à l’obtention d’une contribution?

Tous les Brevets et Diplômes fédéraux peuvent donner lieu à l’octroi d’une contribution. Ces dernies sont référencés sur le site suivant: http://www.bbt.admin.ch/bvz/hbb/index.html?lang=fr

Liste EP: examens professionnels, soit Brevets et Liste EPS: examens professionnels supérieurs, soit Diplômes

Quels sont les autres organismes octroyant une contribution?

- Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche

- Fondation des métiers MEM

- Fondation des institutions sociales de l’industrie vaudoise de la construction

- Commission professionnelle paritaire du chauffage, de la climatisation et de la ventilation

- Commission professionnelle paritaire de la ferblanterie, couverture et installation sanitaire

- Commission professionnelle paritaire des paysagistes vaudois

FAQ Contribution au financement des mesures d’encadrement des apprentis:

Qui peut déposer une demande?

Des associations ou organisations actives dans le canton de Vaud.

Comment sont octroyées les contributions ?

Pour être financés par la FONPRO, les projets doivent répondre à un besoin avéré et être destinés à l’ensemble des apprentis vaudois.

FAQ Contribution via des aides individuelles à la formation professionnelle initiale:

Quels documents doivent être joints à la demande ?

- une copie de la demande complète fournie à l’Office cantonal des bourses d’études (OCBE) et  de sa décision d’octroi ou de refus ;
- factures relatives à la demande.

L’administration de la FONPRO se réserve le droit de vérifier que le/la candidat-e ait bien suivi les cours concernés.

A quel moment déposer une demande de contribution ?

Une demande peut être déposée en tout temps.

Qui peut déposer une demande à la FONPRO?

Toute personne qui est en FPI, ceci inclus les mesures de préparation à l’apprentissage (14 LFPr).
La demande doit être adressée à l’administration de la FONPRO, au moyen du formulaire ad-hoc, à la fin de chaque partie de formation. Les indications suivantes doivent figurer sur la demande :

- les nom(s), prénom(s) et date de naissance de I’apprenti-e suivant la formation et de son/ses représentant/-s légal/-aux;
- le nom et I’adresse de l’entreprise formatrice et le nom du formateur responsable en entreprise;
- la désignation de la formation (titre du diplôme) ;
- l’adresse de paiement (références du compte bancaire ou postal) ;
- la demande complète envoyée à l’OCBE avec la décision d’octroi ou de refus.

FAQ Contribution au financement de projets de formation duale d’intérêt général:

Qui peut déposer une demande?

Des associations ou organisations actives dans le canton de Vaud.

Comment sont octroyées les contributions ?

Pour être financés par la FONPRO, les projets doivent répondre à un besoin avéré et être destinés à l’ensemble des apprentis vaudois.